Réduisez vos impôts avec la loi Pinel

Ecrit par Bâti Nantes le 10/10/2022

 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dans le secteur immobilier dont la location est l’une des principales conditions. Afin d’être éligible à une réduction d’impôt Pinel en louant votre bien, plusieurs conditions doivent être respectées : type de logement, durée locative, plafond de ressources du locataire, situation géographique, etc.

La bonne nouvelle est que le Pinel est reconduit jusqu’en 2024 avec des taux de réduction d’impôts dégressifs. Néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2022, vous avez encore la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal à taux plein !
BATI-NANTES vous éclaire sur les conditions d’investissement et les changements prévues.

Le dispositif Pinel d’investissement locatif

La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’achat d’un appartement neuf ou en l’état de futur achèvement (à construire ou en cours de construction).

Le dispositif Pinel est destiné à tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un appartement neuf destiné à être loué et utilisé comme résidence principale du locataire. Toutefois, il est exclusivement réservé aux logements respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1^er janvier 2013 (RT 2012, BBC 2005…).

Jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sur le revenu est conservée à taux plein, soit 12%, 18% ou 21% pour une durée de défiscalisation respective de 6, 9 ou 12 ans, pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

L’investissement en Pinel offre une rentabilité supérieure à des placements standards pour préparer votre retraite en vous constituant un patrimoine. Vous profitez également d’une habitation confortable et peu énergivore. À la différence de la loi Duflot, l’appartement peut être loué à un ascendant ou à un descendant.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (10 €/m² pour Rennes et Saint-Malo).

Exemple : pour l’acquisition d’un T1 à 170.000 € + frais de notaire (soit un coût total de 174.563 €) et pour un engagement de location d’une durée de 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement, soit 2% par an, soit une réduction d’impôt de 3 491 €/an.

 

 

Quelle sont les zones éligibles à la loi Pinel ?

Avec la reconduction du dispositif Pinel, l’objectif du gouvernement est d’ouvrir les opportunités de défiscalisation aux contribuables dans des zones dites « tendues ». Ce sont des zones avec une offre de logements inférieure à la demande.

Voici les 5 zones géographiques définies sur le territoire national :

Type de zones	Territoire géographique
Zone A bis	Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone A	Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (Lille, Lyon, Montpellier, Marseille)
Zone B1	Les métropoles de + de 250 000 habitants (Rennes, Nantes, Toulouse, Bordeaux…). Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en Zone A bis ou A, La Corse, les départements d’Outre-Mer
Zone B2	Les villes de + de 50 000 habitants (Saint-Malo…)
Zone C	Le reste de la France

 

Quelle durée locative pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel ?

Vous avez choisi de réaliser un investissement en loi Pinel avant le 31 décembre 2022 ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux à taux plein du dispositif liés à la location du bien, il convient de respecter une durée locative de 6, 9 ou 12 ans. Selon la durée, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôts à hauteur de 12, 18 ou 21%.

À l’issue de la période locative de 6, 9 ou 12 ans, cet avantage disparaît. Dès lors, vous devenez propriétaire d’un bien dont l’achat a été amorti grâce aux loyers et aux réductions d’impôts à taux plein !

 

 Quelles conditions doivent respecter les locataires ?

Lorsque vous mettez votre bien immobilier éligible à la loi Pinel en location, celui-ci doit impérativement être destiné à un usage d’habitation principale. En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds, lesquels diffèrent selon la composition du foyer fiscal et les zones de domiciliation. Il est obligatoire de respecter l’ensemble de ces éléments dans le cadre de la loi Pinel à Rennes, Saint-Malo, et partout en France.

Le revenu de référence est celui de l’année N-2, soit 2020.

Foyer fiscal	Zones géographiques
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Une personne seule	38 377 €	38 377 €	31 280 €	28 152 €	28 152 €
Un couple	57 357 €	57 357 €	41 772 €	37 594 €	37 594 €
Une personne seule ou un couple avec 1 enfant	75 188 €	68 946 €	50 233 €	45 210 €	45 210 €
Une personne seule ou un couple avec 2 enfants	82 769 €	85 586 €	60 643 €	54 579 €	54 579 €
Une personne seule ou en couple ayant 3 enfants	106 807 €	97 766 €	71 340 €	65 206 €	65 206 €
Une personne seule ou un couple avec 4 enfants	120 186 €	110 017 €	80 399 €	72 359 €	72 359 €
Pour chaque enfant supplémentaire	13 190 €	12 258 €	8 969 €	8 070 €	8 070 €

Les autres conditions propres à la location en loi Pinel

Hormis la durée locative et les plafonds de ressources, d’autres conditions s’imposent à la location d’un bien Pinel :

• Votre bien doit être loué nu, c’est-à-dire sans aucun meuble
• Votre bien doit être neuf ou récemment mis à neuf
• Vous devez respecter les plafonds de loyers établis par décret

À noter également : si votre locataire met fin au bail locatif, vous disposez de 12 mois pour trouver un nouveau locataire sans perdre votre avantage fiscal. Durant cette période, vous ne pouvez occuper votre bien, ni héberger un proche à titre gratuit.

Abattement fiscal progressif pour 2023 et 2024

Les avantages fiscaux liés au dispositif Pinel vont évoluer à partir du 1^er janvier 2023 avec une réduction progressive des taux.

Durée de mise en location	Investissement en 2022	Investissement en 2023	Investissement en 2024
6 ans	12 %	10,5 %	9 %
9 ans	18 %	15 %	12 %
12 ans	21 %	17,5 %	14%

 

Si ce dispositif de défiscalisation est maintenu jusqu’en 2024, l’année 2022 est la dernière année pour bénéficier de la loi Pinel à taux plein. Profitez-en !

SIMULATEUR PINEL

Ce simulateur vous permet d’estimer l’économie d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre.

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.