Encadrement des loyers meublés à Nantes | Bati-Nantes

Ecrit par Bâti Nantes le 10/08/2023

Encadrement des loyers meublés à Nantes : ce qu’il faut savoir

Nantes étant située en zone tendue, une loi d’encadrement des loyers protège les locataires en imposant aux propriétaires bailleurs de respecter certaines règles de fixation des loyers. Que dit la loi concernant le plafonnement des loyers des locations meublées ? Quelles sont les règles à appliquer en cas de mise en location ou lors de la relocation d’un appartement meublé à Nantes ?

Bati-Nantes, promoteur immobilier de référence en Loire-Atlantique, vous explique toutes les règles d’encadrement des loyers meublés à Nantes.

Quelles sont les règles d’encadrement des loyers à Nantes ?

Nantes ne fait pas partie des villes soumises à l’encadrement de loyers avec plafonnement. Cela signifie qu’un propriétaire peut fixer librement le montant de son loyer. Cependant, la cité des Ducs étant définie comme « zone tendue », c’est-à-dire une zone où les prix des loyers sont très élevés à cause d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, des règles s’appliquent en cas de relocation afin de limiter la hausse des loyers.

Voici les règles de fixation des loyers pour un appartement, vide ou meublé, à Nantes :

règles de fixation des loyers pour un appartement, vide ou meublé, à Nantes :

• Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez mettre en location votre appartement meublé pour la première fois, vous pouvez fixer le montant du loyer librement. Le loyer pourra être revu une fois par an selon la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL (Indice de référence des loyers), à condition que cette révision soit stipulée dans le bail de location signé par le locataire.

• Si vous souhaitez remettre en location un appartement meublé, vous ne pouvez pas augmenter librement le loyer entre deux locataires.

Augmentation de loyer en zone tendue : les cas particuliers pour une relocation

Dans le cas d’une relocation à Nantes, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Toutefois, certaines situations permettent d’augmenter le montant d’un loyer en zone tendue :

• La réalisation de travaux d’amélioration

Le propriétaire bailleur peut procéder à une augmentation du montant du loyer lorsqu’il réalise des travaux qui améliorent significativement le confort de l’occupant (installation de climatisation, chauffage central, fenêtres double-vitrage, etc.).

Néanmoins, la majoration annuelle du loyer ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux (toutes taxes comprises).

• La sous-évaluation manifeste d’un loyer

Lorsque le loyer a été sous-évalué par rapport au prix du marché immobilier constaté, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le montant du loyer de son appartement meublé au renouvellement du bail. La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

L’augmentation du loyer ne peut cependant pas excéder 50 % de la différence entre les loyers pratiqués dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.

Bon à savoir : La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit toute augmentation de loyer des logements classés F et G au titre du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Si vous êtes propriétaire de ce type de logement, il vous est impossible d’augmenter votre loyer, que ce soit au titre de la révision annuelle du bail selon l’indice de révision des loyers ou dans le cas d’une sous-évaluation de loyer.

Sont concernés : les logements mis à la location vides ou meublés ainsi que les logements faisant l’objet d’une nouvelle location via un bail mobilité. Seuls les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette loi.