Comment bénéficier de l’accession abordable ?

Ecrit par Bâti Nantes le 11/05/2022

Vous avez le projet de devenir propriétaire à Nantes ou sur son agglomération et votre budget est limité ? Le dispositif d’accession à prix maîtrisé permet d’acheter un bien immobilier neuf, dont le prix de vente est abordable. Le but ? Aider les foyers à budget modeste à accéder à la propriété dans des quartiers neufs.

Des prix maîtrisés

Pour permettre ces prix abordables, la collectivité (Nantes ou St Herblain) est en partenariat avec les promoteurs immobiliers. La ville consent une réduction sur le prix du terrain que les promoteurs répercutent sur les prix de vente des logements qu’ils construisent. Cela permet de proposer des prix moins chers que ceux du marché afin d’aider les foyers à acquérir leur résidence principale, sous réserve de remplir certaines conditions.

Comment en profiter ?

Pour bénéficier d’un programme en « accession abordable », il faut remplir certaines conditions :

• il faut être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’acte authentique de vente
• acquérir un logement neuf pour y habiter en résidence principale pour une durée minimum de 7 ans, à compter de la date de la signature de l’acte authentique.
  pas dépasser un plafond de ressources (barème établi selon les catégories de ménage), le même que pour le Prêt Locatif Social (PLS) sur Nantes et le PSLA sur Saint Herblain. Sur Nantes, le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne constituant le ménage au titre de l’année N-2 (exemple pour 2015 prendre les revenus 2013), tandis que sur Saint Herblain il faut prendre les revenus au titre de l’année N-1.

Voici le barème de plafonds de ressources à ne pas dépasser pour une accession abordable à Nantes (PLS):

Voici le barème de plafonds de ressources à ne pas dépasser pour une accession abordable à Saint Herblain (PSLA) :

Pour en savoir plus, consultez le document .pdf sur le site de la ville de Nantes : Conditions d’éligibilité pour l’accession à la propriété d’un logement du programme accession abordable.

Où acheter en accession abordable ?

Les zones de la métropole nantaise concernées par les prix maîtrisés :

• ZAC Bottière Chénaie (Est de Nantes)
• ZAC Euronantes Pré Gauchet (gare Sud)
• Nantes Nord (route de la Chapelle-sur-Erdre)
• Clos-Toreau (Sud Loire)
• ZAC Erdre Porterie (St Joseph de Porterie)
• Vallon des Dervallières (Ouest de Nantes)
• ZAC Bagatelle à Saint Herblain

Que se passe-t-il en cas de revente ?

• En cas de revente  avant la fin de période de 7 ans, sous quelque forme que ce soit, l’acquéreur s’oblige à en informer la collectivité (Nantes ou Nantes Métropole ou Saint Herblain ou l’aménageur) et à obtenir son accord, en respectant les conditions de prix théorique calculé par rapport au prix initial et révisé en fonction de l’indice INSEE de la construction, majoré des frais d’acquisition y compris la tva applicable au moment de la revente et du montant des travaux réalisés dans le logement sur présentation de justificatifs.

Les cas de revente autorisés sont les suivants : décès de la personne ou de son conjoint, mariage ou PACS, divorce, rupture de PACS, agrandissement de la famille, mutation professionnelle, chômage supérieur à 1 an, maladie avec invalidité permanente. Il devra en être justifié par tous les moyens légaux.

• En cas de non-respect de ses engagements ou de revente à un prix supérieur au prix initialement convenu, l’acquéreur s’expose, outre à la nullité de l’acte, au paiement de dommages et intérêts et au remboursement du montant de la minoration de la charge foncière accordée pour la réalisation du logement.

Nota : il est possible de cumuler le dispositif « accession abordable » avec la TVA réduite à 5.5% (zone ANRU).