Tout savoir sur le permis de louer

Ecrit par Bâti Nantes le 11/05/2022

Le permis de louer, une nouvelle obligation pour les propriétaires

BATI NANTES vous donne toutes les informations pour comprendre le permis de louer, entré en vigueur le 5 avril 2017.

Entré en vigueur le 5 avril 2017, le permis de louer institué par la loi Alur a pour but de limiter la mise sur le marché de logements insalubres et indignes. Que faut-il savoir sur cette nouvelle démarche administrative ? BATI NANTES vous prodigue ses conseils en immobilier  !

Le permis de louer : comment fonctionne-t-il ?

Depuis son entrée en vigueur, le permis de construire permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’imposer ou non aux bailleurs de déclarer leur bien avant leur mise sur le marché locatif. Comment se déroulent les démarches ? Si votre ville est concernée par le permis de louer, vous avez 15 jours à compter de la signature du contrat de location pour déclarer votre bien. Dans le mois qui suit, l’administration vous remettra un récépissé  attestant l’autorisation de mettre le logement en location. Si le logement n’est pas considéré comme salubre, le maire peut exiger la réalisation de travaux avant sa mise en location.

Qui sont les propriétaires concernés par le permis de louer ?

L’ensemble des propriétaires souhaitant louer un bien immobilier destiné à être la résidence principale d’un locataire. Le permis de louer ne s’applique donc pas aux locations touristiques ni aux baux commerciaux ni aux contrats renouvelés ou reconduits. Cette loi vise surtout les marchands de sommeil qui divisent des logements en plusieurs habitations sans réaliser les travaux nécessaires.

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